NOM DE DOMAINE
Appellation utilisée pour représenter une personne physique ou morale sur Internet. Le nom de domaine est de plus en plus assimilé en droit français à un signe distinctif de l'entreprise soumis au régime du droit des marques.
N
Appellation utilisée pour représenter une personne physique ou morale sur Internet. Le nom de domaine est de plus en plus assimilé en droit français à un signe distinctif de l'entreprise soumis au régime du droit des marques.